Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.
Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. […] Dans un arrêt rendu le 2 mars 2026 (requête n° 500405), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l'urbanisme que les lotissements, […]
Lire la suite…Vous savez en effet qu'en application des articles L. 442-2, L. 442-3 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, les lotissements soumis à permis d'aménager sont ceux qui ont pour effet de créer plusieurs lots à construire, lorsqu'ils prévoient notamment la réalisation de voies ou espaces communs à plusieurs lots et propres au lotissement. […] Il s'est fondé sur deux motifs. […] Elle pouvait également trouver un solide appui dans l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, selon lequel « le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (…) ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; que selon l'article L. 442-2 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, […] qu'au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit, en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, assurer le respect figurent celles qui concernent les lotissements ; […] 2
[…] titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 442 -1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». […] ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442 -1 ». L'article L. 442-2 de ce code dispose : « Un décret en Conseil d'Etat précise, […] Selon l'article R. 442 […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » ; qu'il résulte de l'article L. 442-3 du même code que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager en application du décret pris sur le fondement de l'article L. 442-2 doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Arcs-sur-Argens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : » Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis « . […] L'article L. 442-3 de ce code dispose que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager, […] au lotissement autorisé. […] Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gex, […]
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