Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Tel est par exemple le cas de l'avis du Préfet que le maire ou le président de l'EPCI doit notamment recueillir si le projet se situe sur une commune non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L.422-5 du code de l'urbanisme). Le refus d'accord de l'autorité consultée pour avis conforme impose donc à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme de refuser de la délivrer – sauf s'il considère que cet avis est illégal. […] Le Conseil d'Etat juge que, […] elle devait regarder le maire, qui avait statué dans le délai de trois mois imparti par l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Le maire, qui demeurait compétent pour délivrer le permis de construire en litige, conformément à l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, était tenu de recueillir, en application de l'article L.422-5 du même code, […] dès lors que la cour administrative d'appel écartait l'unique moyen contestant la légalité du refus d'accord du préfet, elle devait regarder le maire, qui avait statué dans le délai de trois mois imparti par l'article L.425-5 du code de l'urbanisme, comme tenu de retirer le permis de construire tacitement accordé à Mme A… en méconnaissance de ce refus. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de la commune de Montamisé une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne pouvait retirer la décision implicite de non opposition ;
[…] 2°) de condamner la commune de XXX à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dès lors qu'avant de procéder au retrait de la décision tacite du XXX, la société requérante n'a pas été mise en demeure de faire valoir ses observations ; que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme et repose sur trois motifs illégaux, qu'il s'agisse de celui tiré de la nécessité d'attendre les résultats d'une étude épidémiologique sollicitée par la commune, de celui tiré de la concertation organisée localement au sein de la population de XXX, […]
[…] l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; la procédure contradictoire n'a pas été respectée en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] 10 mars 2009, pris par le maire en exécution du jugement précité, constituerait le retrait d'une décision de non opposition tacite en violation de l'article L 425-5 du code de l'urbanisme et du principe du contradictoire prescrit à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, doit être écarté ;
Tel est par exemple le cas de l'avis du Préfet que le maire ou le président de l'EPCI doit notamment recueillir si le projet se situe sur une commune non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L.422-5 du code de l'urbanisme). […] dès lors que la cour administrative d'appel écartait l'unique moyen contestant la légalité du refus d'accord du préfet, elle devait regarder le maire, qui avait statué dans le délai de trois mois imparti par l'article L. 425-5 du code de l'urbanisme, comme tenu de retirer le permis de construire tacitement accordé à Mme A en méconnaissance de ce refus.
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