Article L472-4 du Code de l'urbanisme
Article L472-3
Article L472-5
Entrée en vigueur le 1 août 2017

NOTA







Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.

Commentaires6

1Droit de l’urbanisme et dématérialisation des échanges
SW Avocats · 2 octobre 2018

Rappelons que le droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique est issu de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 et notamment de son article 3, aux termes duquel « tout usager, […] une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. […] Intégré à l'article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration, ce principe a vu ses modalités pratiques être précisées par le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016. […] Sont également concernées les demandes d'autorisation d'exécution de travaux et de mise en exploitation des remontées mécaniques (arts. L. 472-2 et L. 472-4 du Code de l'urbanisme).

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2Friches touristiques dans les massifs montagneux
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 12 octobre 2017

Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », […] les remontées mécaniques et les pistes de ski. Parmi les douze friches touristiques étudiées, la majorité ont fait l'objet de projets de réhabilitation ou sont en cours de requalification. […] Avant même la « Loi montagne » du 28 décembre 2016 qui le prévoit de manière obligatoire dans son article 71 en modifiant les articles 472-2 et 472-4 du code de l'urbanisme, les services de l'État avaient déjà inséré dans les avis et arrêtés des unités touristiques nouvelles, […]

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3Aménagement Du Territoire - Friches Touristiques
M. Jean Lassalle · Questions parlementaires · 19 septembre 2017

Le Bulletin de l'association de géographes français a publié en 1997 un article de Christophe Gauchon, « Anciennes remontées mécaniques dans les montagnes françaises : pour une géographie des friches touristiques », qui se proposait d'étudier douze sites, des Pyrénées occidentales aux Alpes françaises, […] à savoir les bâtiments, les remontées mécaniques et les pistes de ski. Parmi les douze friches touristiques étudiées, la majorité ont fait l'objet de projets de réhabilitation ou sont en cours de requalification. […] Avant même la loi Montagne du 28 décembre 2016 qui le prévoit de manière obligatoire dans son article 71 en modifiant les articles 472-2 et 472-4 du code de l'urbanisme, […]

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