Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Les articles R. 111-16 à R. 111-19 du code de l'urbanisme y réglementent les distances minimales à respecter entre les constructions. L'article R. 111-22 de ce code prévoit aussi que dans les secteurs déjà partiellement bâtis, […] l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. […] Il souhaiterait connaître l'interprétation que le Gouvernement apporte sur les hypothèses décrites ci-dessus, au regard des dispositions de l'article R. 442-1 d) du code de l'urbanisme ». […] Dans un cas comme dans l'autre, […]
Lire la suite…Certes dans la mesure où il intervient à la suite de l'article R.123-10 du Code de l'urbanisme relatif à la définition et aux modalités d'application du coefficient d'occupation des sols, […] de article L.123-1-1 et de l'article R.123-10 du Code de l'urbanisme que les prescriptions de règlements locaux d'urbanisme introduisant des règles équivalentes à celles posées par l'article L.111-5 : - avant l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 13 décembre 2000 et, […] - après l'entrée en vigueur de l'article L.123-1-1 du Code de l'urbanisme […] Les articles R. 111-16 à R. 111-19 du code de l'urbanisme y réglementent les distances minimales à respecter entre les constructions ; l'article R. 111-22 de ce code prévoit aussi que dans les secteurs déjà partiellement bâtis, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] il ressort toutefois des pièces du dossier que lesdits plans ont été demandés par courrier du 22 novembre 2006 et qu'ils ont été fournis ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) » ;Considérant qu'en vertu de l'article R.111-1 en vigueur du code de l'urbanisme, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 avril 2010 fixant la clôture d'instruction au 19 mai 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, […] Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; (…) » ; […]
[…] — l'arrêté méconnait l'article R. 111-5 alinéa 2 du code de l'urbanisme en ce que le projet ne prévoit aucune place de stationnement pour la création de 22 logements et 6 commerces ; […] Vu l'ordonnance du magistrat-rapporteur en date du 24 novembre 2014 fixant la clôture de l'instruction à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; (…) » ;
Les articles R. 111-16 à R. 111-19 du code de l'urbanisme y réglementent les distances minimales à respecter entre les constructions. L'article R. 111-22 de ce code prévoit aussi que dans les secteurs déjà partiellement bâtis, […] l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. […] Il souhaiterait connaître l'interprétation que le Gouvernement apporte sur les hypothèses décrites ci-dessus, au regard des dispositions de l'article R. 442-1 d) du code de l'urbanisme ». […] Dans un cas comme dans l'autre, […]
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