Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
de l'article 12 du règlement de zone sont ainsi respectées ; […] - la méconnaissance de l'article R. 123-9 par le plan local d'urbanisme n'est pas établie ; - la méconnaissance de l'article R. 111-21 n'est pas établie : le projet est situé dans un secteur de constructions hétérogènes dont il ne dépareille pas ; - ayant sollicité et obtenu un permis de construire modificatif après modification du plan local d'urbanisme, les vices éventuels allégués […] X et Mme Y invoquent la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ils ne la démontrent pas alors que le quartier présente des architectures très hétérogènes ; […] M. […] R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées doit être écarté ; […]
Lire la suite…[…] pour les traitements soumis à autorisation, de la procédure prévue pour les traitements relevant en principe d'une simple déclaration qui, lorsqu'ils sont similaires, peuvent faire l'objet d'une déclaration unique (article 23) et qui, lorsqu'ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée (I de l'article 24), […] que vous exerciez un contrôle asymétrique, entier lorsqu'elle choisit de l'exercer, restreint quand elle décide de ne pas la faire jouer (v., pour la possibilité de refuser un permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, CE, Assemblée, 29 mars 1968, […]
Lire la suite…[…] La SOCIETE ECOTERA soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, […] Vu l'ordonnance en date du 18 novembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 13 décembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ECOTERA est fondée à soutenir qu'en refusant de lui accorder les trois permis de construire litigieux, le préfet du Pas-de-Calais a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 111-21 du code de l'urbanisme ; que, par suite, […]
[…] X et autres soutiennent que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme serait méconnu ; que, toutefois, cet article alors en vigueur concerne les autorisations de construire ; que les requérants doivent cependant être regardés comme invoquant l'article R. 315-28 du même code relatif aux autorisations de lotir qui prévoyait alors que : « Dans tous les cas, l'autorisation de lotir peut également être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R. 111-1, lorsque notamment, par la situation, la forme ou la dimension des lots, […]
[…] 4) le projet porte atteinte au site et ne respecte pas l'article R 111-21 du code de l'urbanisme ; Vu le mémoire, enregistré le 21 mars 2009, présenté pour la commune de Roquefort-les-Pins tendant au rejet de la requête et à ce que M. X soit condamné à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative aux motifs que: […] Après avoir redonné la parole à la partie présente à l'audience, en application des dispositions de l'article R.732-1 du code de justice administrative ;