Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 3
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (V)
Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet :
1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet :
a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ;
b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ;
2° Des opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ;
3° Lorsqu'ils sont soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement :
a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ;
b) L'aménagement de terrains de camping ;
c) L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ;
d) Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares.
Cet arrêté n'avait toutefois pas respecté les conditions de publicité imposées par l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme qui impose à toutes les autorisations d'urbanisme d'être affichées de manière visible sur le terrain concerné. […] 44° C. env.) . À partir de 4 hectares, une procédure d'UTN devient nécessaire. […] C'est en effet ce qui ressort de la lecture en cascade de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, qui soumet à la procédure d'UTN les aménagements touristiques tels qu'ils sont mentionnés à l'article R. 145-2 du même code, qui comprend l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés soumis à une étude d'impact, […]
Lire la suite…[…] 44-01-01 ; 68-001-01-02-01 […] Par ordonnance du 30 décembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 30 décembre 2015, en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative. […] Considérant que le préfet des Hautes-Pyrénées a fait application de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, lequel dispose que : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, […] qu'issu du décret pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 145-2 du même code dispose que : « Sont soumises à autorisation du préfet de département, […] Considérant que l'article R. 145-6 du code de l'urbanisme dispose, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.145-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : 1° L'état du site et de son environnement, celui du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ; 2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, […] que l'opération envisagée prévoit la réalisation d'un complexe résidentiel composé d'une résidence de tourisme de 145 appartements, […]
[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.145-2 du code de l'urbanisme : […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le site prévu pour l'implantation de l'unité touristique nouvelle serait au nombre des espaces et milieux remarquables du patrimoine montagnard au sens du 2° de l'article L.145-7 du code de l'urbanisme ; que, […] dont l'abattage, réduit au strict nécessaire, sera compensé par des plantations de ces mêmes espèces, il n'est pas établi que le projet autorisé méconnaîtrait le respect du site et les grands équilibres naturels au sens du dernier alinéa de l'article R.145-3 IV précité ;
[…] ne soit pas conduite en amont en application de l'article R 122-11 du code de l'urbanisme et cela particulièrement en dehors de la couverture d'un SCOT compte tenu de ce que la réglementation appelle désormais des UTN structurante voyez CE n° 0118573 du 15 mai 1992 et en aval lors de la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme ou environnementale comme par exemple […] C'est ainsi que juge la Cour administrative d'appel de BX sous l'emprise des anciens textes CAA Bordeaux n° 004BX01267 du 2 juillet 2007 si les dispositions précitées du 4° de l'article 145 -2 du code de l'urbanisme […]
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