Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral
Article R146-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2000-1272 du 26 décembre 2000 - art. 2 () JORF 28 décembre 2000
a) Les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;
b) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne créant pas de surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 ainsi que des locaux d'une superficie maximale de 20 mètres carrés, liés et nécessaires à l'exercice de ces activités pour répondre aux prescriptions des règlements sanitaires nationaux ou communautaires, à condition que la localisation et l'aspect de ces aménagements et locaux ne dénaturent pas le caractère des lieux et que la localisation dans ces espaces ou milieux soit rendue indispensable par des nécessités techniques.
Commentaires • 51
Les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables par l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme sont définis par l'article R.121-5 du même code. Régulièrement, de nouveaux aménagements légers ont été ajoutés à la liste initiale du décret du 20 septembre 1989. […] Dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme (devenu l'article R. 121-5) disposait que les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières ne créant pas de surface hors oeuvre nette pouvaient être admis dans les espaces remarquables. […] #8217; […]
Lire la suite…[…] par les dispositions de la loi « littoral » du 3 janvier 1986, codifiées aux articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] comporte notamment des dispositions visant à limiter l'urbanisation des zones littorales : c'est l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme instaurant « un régime gradué d'autant plus strict que l'on s'approche du littoral » (voir conclusions Mitjavile sur l'arrêt CE Mme Barrière du 3 mai 2004 n° 251534). […] Le CE a considéré que le projet, compte tenu de la nature et de l'emprise des constructions envisagées (sur 16 000 m2) ne pouvait être regardé comme un aménagement léger au sens du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code et de l'article R. 146-2. […]
Lire la suite…Décisions • 451
[…] En ce qui concerne l'application de l'article L. 146-4 I du code de l‘urbanisme et du schéma d'aménagement de la Corse : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et, […] que selon l'article R. 146-1 du même code : « En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, […]
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[…] — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. […] R. 146-1 et R. 146-2 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Lille, 2 décembre 2014, n° 1200701
[…] 68-001-01-02-03 […] — le permis litigieux méconnait les dispositions de l'article R. 146-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est localisé dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2 ;
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[…] le maire de Collioure a retiré cette décision dans les conditions posées par l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme. Ce retrait était notamment motivé par la méconnaissance du règlement de la zone Nl du PLU de Collioure dans laquelle seuls les aménagements légers au titre de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme (actuel R. 121-5) sont admis. […] Les espaces susceptibles d'être qualifiés de remarquables et caractéristiques sont énumérés par les articles L. 121-23 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme. […] Cette modification tire les conséquence de la rédaction de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme issue de loi ELAN qui dispose que les aménagements légers sont définis de manière limitative par décret, […]
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