Article R121-5 du Code de l'urbanisme
Article R121-4Article R121-6
Entrée en vigueur le 23 mai 2019

Commentaires85

1Les clôtures sont elles autorisées dans les espaces remarquables du littoral ?
LGP Avocats · 11 mars 2026

Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] Les espaces susceptibles d'être qualifiés de remarquables et caractéristiques sont énumérés par les articles L. 121-23 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme. […] Les clôtures autorisées dans les espaces remarquables avant la loi ELAN Les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables par l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme sont définis par l'article R.121-5 du même code. […] Le Conseil d'Etat avait en outre jugé que cette liste n'était pas limitative. […] des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, […]

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2Domaine public et exploitation économique : quand l’État s’affranchit de la mise en concurrence !
clairance-urba.fr · 9 février 2026

contesté méconnaît l'article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; – le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu'il a créé un article R. 121-5 6° du code de l'urbanisme dont la rédaction est générale et imprécise méconnaît l'objectif fixé par le législateur tenant à ce que la liste des aménagements légers soit fixée exhaustivement. – l'arrêté en litige est contraire à la réglementation des espaces remarquables prévus aux articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; – le ministre ne démontre pas que cette ZMEL […] S'agissant, tout d'abord, de l'illégalité, […]

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3Zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) : pensez au respect de la loi Littoral !
Village Justice · 9 décembre 2025

du code de l'urbanisme applicables à ces décisions". […] Dans la mesure où seuls des aménagements légers peuvent être admis en espace remarquable du littoral au sens de l'article R. 121-5 du Code de l'urbanisme, la question est de savoir si une ZMEL est susceptible, juridiquement, de passer pour un aménagement léger. À ce sujet, […]

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Décisions230

[…] à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site. ». L'article R. 121-5 du code de l'urbanisme fixe la liste limitative et les caractéristiques des aménagements légers susceptibles d'être implantés dans les espaces et milieux visés par l'article L. 121 -23 du même code. […] aux termes de l'article R. 121 -4 du même code : " En application de l'article L. 121 […]

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2CAA de NANTES, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 18NT04525, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 7. En deuxième lieu, pour rejeter la demande de M. C…, le maire de Talmont-Saint-Hilaire s'est également fondé sur la circonstance que le dossier de demande ne comportait ni l'étude d'impact ni la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact, en s'appuyant, d'une part, sur les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme relatives aux pièces complémentaires exigibles lors du dépôt du dossier de permis, en fonction de la nature et de la situation du projet et, d'autre part, sur les dispositions de l'article R. 121-5 du même code relatives à la préservation des espaces remarquables et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […] 5

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[…] — le projet, qui n'entre pas dans le champ des dérogations prévues à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, se situe dans un espace remarquable inconstructible en application des dispositions de l'article L. 121-23 ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la SCI Sogno, représentée par M e Mousny-Pantalacci, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).