Article R121-5 du Code de l'urbanisme
Article R121-4Article R121-6
Entrée en vigueur le 23 mai 2019

Commentaires87

1Les 40 ans de la loi Littoral : protéger, territorialiser, adapterAccès limité
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 25 juin 2026

2Les restaurants de plage au crible de la loi Littoral
lagazettedescommunes.com · 11 mai 2026

Dès lors qu'un espace remarquable est identifié, seuls des aménagements légers (dont la liste encore limitative est fixée à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme) sont susceptibles d'être admis, […] L. 121-24 du code de l'urbanisme). […] On relèvera encore que la doctrine administrative de l'Etat ne laisse aucun espoir aux restaurateurs dans la bande naturelle des 100 mètres, […] même lorsqu'il présente un caractère démontable, n'entre dans le champ d'aucune des exceptions énumérées par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme et ne constitue pas non plus une activité économique exigeant la proximité immédiate de l'eau au sens de l'article L. 121-17 » (12). […] R. 2124-16 du CGPPP). […]

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3Les clôtures sont elles autorisées dans les espaces remarquables du littoral ?
LGP Avocats · 11 mars 2026

Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] Les espaces susceptibles d'être qualifiés de remarquables et caractéristiques sont énumérés par les articles L. 121-23 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme. […] Les clôtures autorisées dans les espaces remarquables avant la loi ELAN Les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables par l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme sont définis par l'article R.121-5 du même code. […] Le Conseil d'Etat avait en outre jugé que cette liste n'était pas limitative. […] des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code, […]

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Décisions242

1CAA de NANTES, 2ème chambre, 21 octobre 2019, 18NT04525, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 7. En deuxième lieu, pour rejeter la demande de M. C…, le maire de Talmont-Saint-Hilaire s'est également fondé sur la circonstance que le dossier de demande ne comportait ni l'étude d'impact ni la décision de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dispensant le demandeur de réaliser une étude d'impact, en s'appuyant, d'une part, sur les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme relatives aux pièces complémentaires exigibles lors du dépôt du dossier de permis, en fonction de la nature et de la situation du projet et, d'autre part, sur les dispositions de l'article R. 121-5 du même code relatives à la préservation des espaces remarquables et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. […] 5

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[…] — le projet, qui n'entre pas dans le champ des dérogations prévues à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, se situe dans un espace remarquable inconstructible en application des dispositions de l'article L. 121-23 ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la SCI Sogno, représentée par M e Mousny-Pantalacci, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :

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[…] Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : « En application de l'article L. 121-23, […] dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : () / 5° Les milieux abritant des concentrations naturelles d'espèces animales ou végétales () ». […] aux termes de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, […] pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).