Entrée en vigueur le 1 novembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 - art. 2 () JORF 28 avril 2002 en vigueur le 1er novembre 2002
Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C et, le cas échéant, D. Il rappelle les valeurs d'indice retenues pour définir les zones A et D et précise la valeur d'indice servant à définir la limite extérieure des zones B et C. Il prend en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné.
[…] qu'elle y a été incluse à la faveur de la mise en révision de ce document décidée par arrêté interpréfectoral n° 02-069 du 7 mars 2002 et de l'application par anticipation des dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme concernant les zones C, […] un arrêté interpréfectoral n° 06-001 du 5 janvier 2006 a prescrit la révision du plan d'exposition au bruit approuvé le 9 juin 1989 en définissant la limite extérieure de la zone C du projet de plan d'exposition au bruit par la valeur d'indice Lden 56 ; […] postérieurement à l'introduction dans le code de l'urbanisme d'un article L. 147-7.1 résultant du I de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, […] contrairement à ce qu'exige l'article R. 147-5 du code de l'urbanisme, […] R. 1471 et suivants et R. 600-1 ;
[…] – la seule circonstance que la construction projetée est située à proximité du chenil exploité sur une parcelle voisine par la SARL Groupe Hygiène Action ne saurait suffire à établir que le permis attaqué méconnaîtrait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme : « Au voisinage des aérodromes, […] qu'aux termes de l'article L. 147-5 du même code : « Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, […] A cet effet : / 1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones (…). / 5° A l'intérieur des zones C, […] et qu'aux termes de l'article R. 147-5 du même code : « (…) Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, […]
[…] Par un mémoire enregistré le 5 juin 2014, le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme conclut au rejet de la requête. […] — en tout état de cause, le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il entraîne des atteintes à la sécurité routière, des risques d'inondation et des risques liés à la proximité d'un aérodrome ; […] — l'arrêté attaqué méconnaît en outre l'article R. 147-5 du code de l'urbanisme ; […] — le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans une zone d'exposition au bruit au sens de l'article L. 147-5 ancien du code de l'urbanisme ;
R. 131-26 ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation, […] ― de la situation de la baie par rapport à ces infrastructures ;― de la situation du bâtiment par rapport aux zones A, B, C ou D du plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport approuvé par un arrêté préfectoral pris en application des articles R. 147-5 à R. 147-11 du code de l'urbanisme,selon les modalités et conventions suivantes :Définition d'un obstacle à l'expositionUn obstacle à l'exposition est un masque à la propagation du bruit (bâtiment, écran, butte de terre…) ayant
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