Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par : Décret 87-340 1987-05-21 art. 1 JORF 22 mai 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit est pris avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes à affectation exclusive ou principale audit ministère et avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger lorsque les nuisances de bruit affectent le territoire français.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit doit être motivé dans tous les cas, notamment au regard de l'activité prévue pour l'aérodrome et de son incidence sur l'environnement.
Le préfet du département notifie aux maires des communes concernées et, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents copie de l'arrêté et du plan d'exposition au bruit approuvé.
L'arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées, le cas échéant aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents, ainsi qu'à la préfecture.
Mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département et affichée dans les mairies et, le cas échéant, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 octobre 2017 et 10 février 2018, […] Poupot et Valdeliève, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] soit à l'occasion de la révision du plan d'exposition au bruit, soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. […] Les dispositions précitées du code de l'urbanisme reprennent en substance les dispositions prévues aux articles L. 147-1, L. 147-3, R. 147-5-1 et R. 147-10 du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme : « Le plan d'exposition au bruit (…) définit, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme : « La décision (…) de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet. (…) Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département ministériel.(…) » ; […] la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement. » ; […] aux termes de l'article R. 147-10 du code de l'urbanisme : « Le plan d'exposition au bruit, […] 10. […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 147-3 et L. 147-5 du code de l'urbanisme qu'un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2 du même code et que dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, […] qu'aux termes de l'article R. 147-5 du même code : Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit (…) Il prend en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné ; qu'enfin, il résulte de l'article R. 147-10 que, […]