Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, est approuvé par arrêté du préfet ou, si plusieurs départements sont intéressés, par arrêté conjoint des préfets desdits départements.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit est pris avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes à affectation exclusive ou principale audit ministère et avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger lorsque les nuisances de bruit affectent le territoire français.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit doit être motivé dans tous les cas, notamment au regard de l'activité prévue pour l'aérodrome et de son incidence sur l'environnement.
La question tire son origine de l'obligation de réexaminer périodiquement, et ce au moins tous les 5 ans, les plans d'exposition au bruit de l'article R. 112-16 du code de l'urbanisme, par le préfet du département dans lequel est implanté l'aérodrome ou, si plusieurs départements sont intéressés, […] Oui mais quel TA saisir en cas d'arrêté interpréfectoral avec des préfets relevant de différents ressorts de TA ? Monte-t-on alors au CE ? […] Il s'ensuit, en vertu de l'article R. 312-1 du CJA, que le jugement de conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté signé par plusieurs préfets relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens…. ,, […]
Lire la suite…[…] qui figure dans code de l'urbanisme (aux articles L. 112-6 et ss). Ces dispositions du code de l'urbanisme ont été complétées pour intégrer les objectifs de la directive (voir notamment l'art. R. 112-5 du code de l'urbanisme) et intégrer ce qu'elle prévoit dans les plan d'exposition au bruit des aérodromes du code de l'urbanisme. […] R. 112-16 du code de l'urbanisme). b) Sur l'évaluation de la mise en œuvre du plan, […] Au plan interne, R. 112-5 du code de l'urbanisme rend applicables aux aérodromes les prescriptions de R. 572-8 du code de l'environnement. […] En effet, […] Pour Roissy, c'est un arrêté du 16 novembre 2016 signé par cinq préfets (dans l'ordre Oise, Seine-et-Marne, Yvelines, […]
Lire la suite…[…] - le règlement (UE) n° 598/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ; […] En vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, […] est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la carte communale. L'article R. 112-5 du même code prévoit que les données, […] Les articles R. 572-4 et suivants du code de l'environnement, auxquels renvoie l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, déterminent, […] le contenu et les conditions dans lesquelles sont élaborés les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement. L'article R. 112-16 du code de l'urbanisme précise que « le plan d'exposition au bruit, […]
[…] à la modification de l'arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme pour y mentionner l'aéroport de Nantes-Atlantique et à l'élaboration d'un plan de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement de l'aéroport Nantes-Atlantique conforme aux dispositions de la directive 2002/49/CE ainsi que du règlement n° 598/2014 du 16 avril 2014 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, […] objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, […] que l'article R. 112-16 du code de l'urbanisme précise que « le plan d'exposition au bruit, […]
[…] obligation à laquelle ces autorités sont en tout état de cause tenues. … Il s'ensuit que les refus nés de telles demandes ne constituent pas des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir. ) Si le règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014, notamment son article 3, […] En outre, l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, […] soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement ; […] sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions des articles R. 112-16 du code de l'urbanisme et R. 572-10 du code de l'environnement.
[…] en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, […] au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la carte communale ; que l'article R. 112-5 du même code prévoit que » les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, […] le contenu et les conditions dans lesquelles sont […] élaborés les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement ; que l'article R. 112-16 du code de l'urbanisme précise que » le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, […]
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