Article R*123-2 du Code de l'urbanisme
Article R*123-1
Article R*123-2-1
Entrée en vigueur le 28 février 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions6

1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 5 juillet 2018, 17MA05004, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] présenté par la commune de Six-Fours-les-Plages et la métropole Provence-Toulon-Méditerranée n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R*123-2 du même code : " Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, […] Aux termes de l'article R*123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les zones urbaines sont dites »zones U« . […]

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2CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24 mai 2017, 16MA01177, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123 -1- 2 ; […] Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L. 123-2 ; […] en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 123-2 5° du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*123 -6 du code de l'urbanisme […]

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3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 8 juin 2017, 16MA01816, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123 -7 à R. 123 -23 du code de l'environnement (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123 -1 ; 2 ° Analyse l'état initial de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R *121-14 du code de l'urbanisme […]

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