Article R151-4 du Code de l'urbanisme
Article R151-3Article R151-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Commentaires • 43

1. Actualités sur les marchés publics
legipublic-avocats.fr · 10 décembre 2022

Lire la suite Historique Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d'urbanisme par les maires Droit public / Droit de l'urbanisme L'article L 480-1 du code de l'urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a... […] Les ac... […] Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l'application du PLU doivent figurer dans le plan Droit public / Droit de l'urbanisme La méconnaissance de l'article R 151-4 du Code de l'urbanisme doit entraîner... […]

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2. Actualités sur les marchés publics
legipublic-avocats.fr · 10 décembre 2022

Lire la suite Historique Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d'urbanisme par les maires Droit public / Droit de l'urbanisme L'article L 480-1 du code de l'urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a... […] Les ac... […] Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l'application du PLU doivent figurer dans le plan Droit public / Droit de l'urbanisme La méconnaissance de l'article R 151-4 du Code de l'urbanisme doit entraîner... […]

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3. Document d'urbanisme : l'absence des indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats d'application du PLU ne l'entache que d'une illégalité partielleAccès limité
Le Moniteur · 11 novembre 2022
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Décisions • 77

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 avril 2023, n° 2106640Annulation

[…] — elle méconnaît l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, […] les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; […] 4. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] Il s'ensuit que le rapport de présentation méconnaît les prescriptions des articles R. 351-1 et R. 352-2 du code de l'urbanisme. […]

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2. Conseil d'État, 6ème chambre jugeant seule, 22 août 2022, n° 449372Rejet

[…] Le tribunal administratif a, par jugement du 29 juin 2018, sursis à statuer pour permettre à la commune de procéder à la régularisation du vice de forme résultant de l'incomplétude de la liste des indicateurs de suivi identifiés dans le rapport de présentation, en méconnaissance de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme puis, par jugement du 15 mars 2019, rejeté la demande de la société.

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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 2e chambre, 3 octobre 2019, n° 17VE03506Annulation

[…] Par une ordonnance n° 1701052 du 29 septembre 2017, la présidente de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […]

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Document parlementaire • 0

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