Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lire la suite Historique Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d'urbanisme par les maires Droit public / Droit de l'urbanisme L'article L 480-1 du code de l'urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a... […] Les ac... […] Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l'application du PLU doivent figurer dans le plan Droit public / Droit de l'urbanisme La méconnaissance de l'article R 151-4 du Code de l'urbanisme doit entraîner... […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, […] — elle méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; […] 4. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ». Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] R. […]
[…] Le tribunal administratif a, par jugement du 29 juin 2018, sursis à statuer pour permettre à la commune de procéder à la régularisation du vice de forme résultant de l'incomplétude de la liste des indicateurs de suivi identifiés dans le rapport de présentation, en méconnaissance de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme puis, par jugement du 15 mars 2019, rejeté la demande de la société.
[…] Par une ordonnance n° 1701052 du 29 septembre 2017, la présidente de la 3 e chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […]
Lire la suite Historique Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d'urbanisme par les maires Droit public / Droit de l'urbanisme L'article L 480-1 du code de l'urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a... […] Les ac... […] Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l'application du PLU doivent figurer dans le plan Droit public / Droit de l'urbanisme La méconnaissance de l'article R 151-4 du Code de l'urbanisme doit entraîner... […]
Lire la suite…