Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le rapport de présentation comporte les justifications de :
1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ;
2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ;
3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ;
4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;
5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ;
6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre.
Ces justifications sont regroupées dans le rapport.
L'article L. 424-1 prévoit qu'il est possible de surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du code de l'urbanisme, […] dès l'ouverture de la date de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) en ce qui concerne les demandes […] Cette complémentarité est prévue aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme. […] et le contrôle du juge n'en sera pas facilité ». (R. Cristini, […] ce rapport de cohérence – prévu ainsi par le code de l'urbanisme en vertu de ses articles L. 151-6 et R. 151-8 – ne signifie ni « conformité » ni « compatibilité », […]
Lire la suite…Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme prévoient en effet que le règlement « peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. […] en application du 2° de l'article R. 151-2 du même code. […] un changement de destination d'une construction en lieu de culte ne serait impossible que si le règlement prévoit l'interdiction des « constructions et installations nécessaires à un besoin collectif » en application de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme applicable à l'époque. […] Si le PLU a été approuvé postérieurement au 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151 -4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151 -1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151 -4, […] Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 dans sa version applicable du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (…) ». Aux termes de l'article R. 123-2 dans sa version alors applicable du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 151-1 et R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". […] Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] Article 2 : M. […]
Il concerne le mécanisme prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, parfois appelé « bonus écologique de constructibilité ». […] La notion de « règles de gabarit » employée est « relativement maladroite » 2 , le code de l'urbanisme n'en donnant aucune définition. Mais elle renvoie selon son article R. 151-2 à la possibilité de dépasser les règles d'emprise et de hauteur des bâtiments. 1 n° 2005-781 2 Sébastien Lamy-Willing, Jurisclasseur Construction-Urbanisme, Fasc. 8, « Constructibilité, – Majoration. […]
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