Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 19
Le rapport de présentation :
1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;
2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4.
[…] — elle méconnaît l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le rapport de présentation ne comporte pas d'indicateur de suivi ; […] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ». Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : » 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie () ; / () ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, […] R. […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2019, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 dans sa version applicable du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. (…) ». Aux termes de l'article R. 123-2 dans sa version alors applicable du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 151-1 et R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation : (…) 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 104-8 de ce code : » Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / 1° De leur élaboration, […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » et « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ». Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
procédures d'évolution des documents d'urbanisme en termes administratif, juridique et de respect des délais réglementaires Rédiger et relire les actes nécessaires aux procédures d'évolution des PLU (projets de délibération, arrêtés, décisions) Rédiger, suivre et mettre à jour le marché d'externalisation avec le cabinet d'avocats Veiller à la bonne cohérence et à la bonne articulation entre les pièces du PLUi HMB, et avec les documents supérieurs, éventuellement en lien avec les bureaux d'études et le cabinet d'avocats Veiller à une traduction cohérente dans le PLUi HMB des dispositions du code de l'urbanisme […] (notamment articles R151-1 et suiv.)
Lire la suite…