Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
2. Base de données juridiques
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Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme. […] f) Le compte de gestion et le compte administratif ; g) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice. […] Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. R*126-1, […]
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[…] local d'urbanisme. [↩] Ancien article A. 126 -1 du code de l'urbanisme : « La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 126 -1 est fixée conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés […] au présent article (Annexe non reproduite, voir JORF du 14 août 1987). » [↩] Article A. 126 -1 du code de l'urbanisme : « La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R . 151-51 et R […]
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