Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 87-284 1987-07-22 art. 2 JORF 25 avril 1987 en vigueur le 1er juin 1987
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, […] et pour la durée de son mandat : (…) 15° D'exercer, […] les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme, […] les périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions prévues aux articles L. 142-1 à L. 142-3 ainsi qu'aux articles ci-après, […] conformément aux dispositions des articles L.142-1 et R.142-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction alors en vigueur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-15 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 213-21, […]
[…] 1°) la suspension de la décision du 22 juillet 2024 du directeur général de la société Habitat Social Français (HSF) portant préemption d'un bien immobilier cadastré section CT 0136, situé, 15 rue de Bagnolet et 2, cité Aubry, à Paris (75020), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] — elle a été prise sur le fondement d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation du service des domaines conformément aux dispositions des articles R. 142-15 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ;
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de : […] qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a, par suite, violé l'article 1998 du Code civil ; 38) que la déclaration d'intention d'aliéner doit préciser, afin que l'Administration exerce ou non son droit de préemption en toute connaissance de cause, les conditions de l'aliénation ; […] était identique au prix qui aurait été, en définitive, arrêté par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 142-9 et R. 142-15 du Code de l'urbanisme ; 48) qu'il appartenait au vendeur, qui invoquait l'existence d'une vente parfaite, […]