[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 06 février 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 05/3620. […] 1/ Attendu que l'article R315-8 du code de l'urbanisme s'il a pour objet d'imposer un certain nombre de prescriptions devant figurer aux statuts d'une association syndicale au nombre desquels on retrouve la possibilité pour chaque attributaire de lot de provoquer par ordonnance sur requête du président du Tribunal de grande instance la réunion d'une assemblée générale si le lotisseur n'a pas respecté l'engagement prévu par l'article R215-6c du même code, […] Confirme le jugement prononcé le 6 février 2007 par le Tribunal de grande instance de Marseille,

[…] - la décision litigieuse a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'a pas fait l'objet de l'avis du service des domaines, en méconnaissance des dispositions des articles R. 213-21 et R. 215-6 du code de l'urbanisme ; […] 6. L'ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, ratifiée par l'article 156 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […] aux articles L. 113-8 et suivants pour les dispositions relatives à la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles, et, d'autre part, aux articles L. 215-1 et suivants pour celles relatives au droit de préemption dans ces espaces. […]