Article R213-18 du Code de l'urbanisme
Article R213-17Article R213-19
Entrée en vigueur le 11 septembre 1992

Commentaires2

1Préemption – Illustration jurisprudentielle des exigences de légalité externe et interne (avis des domaines, incompétence, commission d’agence, détournement de…
Me Jonathan Azogui · consultation.avocat.fr · 30 mars 2026

A défaut, la décision méconnaît les exigences de l'article R. 213-18 du code de l'urbanisme. En l'espèce, la Cour juge que cette imprécision a nécessairement pour effet de faire peser sur le vendeur la charge de la commission, ce qui entache la décision d'illégalité. En quatrième lieu, la Cour retient un détournement de pouvoir pour insuffisance du prix de la préemption.

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2Préemption - Illustration jurisprudentielle des exigences de légalité externe et interne (avis des domaines, incompétence, commission d’agence, détournement de…
Sensei Avocats · 25 mars 2026

A défaut, la décision méconnaît les exigences de l'article R. 213-18 du code de l'urbanisme. En l'espèce, la Cour juge que cette imprécision a nécessairement pour effet de faire peser sur le vendeur la charge de la commission, ce qui entache la décision d'illégalité. En quatrième lieu, la Cour retient un détournement de pouvoir pour insuffisance du prix de la préemption.

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Décisions2

[…] R . 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ». L'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixe ce dernier montant à 180 000 euros. […] 18 . […] méconnait les dispositions précitées de l'article R. 213-18 du code de l'urbanisme en ce qu'elle a nécessairement pour effet de faire peser sur le vendeur, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 213 […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 5 janvier 2012, n° 0900009Annulation

[…] — que cette décision méconnaît les exigences de l'article R 213-18 du code de l'urbanisme dans la mesure où elle ne comporte ni volonté expresse d'acquérir le bien ni acceptation du prix proposé ; […] Vu l'ordonnance en date du 2 février 2010 fixant la clôture d'instruction au 4 mars 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire0

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