Entrée en vigueur le 11 septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2015, Monsieur et Madame X ont assigné la société Bouygues Immobilier à comparaître devant le tribunal de grande instance de Lyon et dans leurs écritures notifiées par RPVA le 19 mars 2015, Monsieur et Madame X concluent au visa des articles 1134, 1582 et suivants du Code Civil, des articles L.213-11 et R.213-19 du code de l'urbanisme,de:
[…] à raison de la méconnaissance par la commune des dispositions de l'article R. 213-19 du code de l'urbanisme ; […] n'auraient pas fait l'objet des formalités de publicité prévues par l'article R . 211-2 du code de l'urbanisme pour soutenir qu'elles n'étaient pas exécutoires. […] 19 . […] aux termes de l'article L. 213 -11 du code de l'urbanisme : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article […]
[…] Par acte introductif d'instance du 11 octobre 2007, la société FACOTEC a assigné la Ville de LA TRINITE et la société OSEO FINANCEMENT (nouvelle dénomination du CEPME) pour 'CONSTATER que la SARL FACOTEC est bien fondée, au vu du dol et des dispositions de l'article 1116 du Code Civil à demander la nullité de la vente intervenue entre le CEPME aujourd'hui OSEO FINANCEMENT et la Commune de La Trinité ; XXX , […] EN CONSEQUENCE, DIRE ET JUGER que la SARL FACOTEC est propriétaire' des terrains ; toutefois la décision déférée à la Cour énonce : 'Vu les dernières conclusions signifiées le 19 février 2009 par la S.A.R.L. […] Vu l'article R213-19 du code de l'urbanisme,