Article R213-23 du Code de l'urbanisme

Article R213-22

Article R213-27

Entrée en vigueur le 19 juillet 1986

Est créé par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 19 juillet 1986

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Les dispositions des articles R. 213-21 et R. 213-22 s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3.

Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Est créé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 19 juillet 1986
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°87-284 du 22 avril 1987 - art. 1 () JORF 25 avril 1987 en vigueur le 1er juin 1987

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