Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 8
Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement.
La concession d'aménagement, aujourd'hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code de l'urbanisme, est un outil contractuel ancien, pratiqué déjà sous l'Ancien régime. […] A noter que lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant même la création de la zone, dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…La concession d'aménagement, aujourd'hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code de l'urbanisme, est un outil contractuel ancien, pratiqué déjà sous l'Ancien régime. […] A noter que lorsqu'une opération d'aménagement est destinée à être réalisée dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant même la création de la zone, dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, […] Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. ». L'article R. 300-8 du code de l'urbanisme précise à cette même date que : « Le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, […] conformément aux stipulations du règlement de la consultation passée en application de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme, […] celle-ci aurait dû obtenir la note pondérée de 2, 4, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.311-12 du code de l'urbanisme : (…) La modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone (…). ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme : L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, […] Article 4 : Les conclusions de M. […]
[…] Aux termes de l'article R. 300-4 du code de l'urbanisme : « Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement. ». […] comporte, dans ses annexes 4 et 5, […] tiré de ce que la signature du contrat litigieux méconnaîtrait les articles L. 300-1 et L. 300-4 du code de l'urbanisme, faute de justifier de la réalité d'un projet d'aménagement, doit être écarté. […] Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative présentées par Nantes Métropole :
L'article L. 1121-1 du CCP précise à cet égard : « La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. […] D'une part, […] soit d'une concession (son intitulé est trompeur), selon que le contrat opère ou non le transfert d'un risque économique lié à l'opération d'aménagement (article R. 300-4 du Code de l'urbanisme). Définie par les articles L. 300-4 et suivants et R. 300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, la concession d'aménagement est un contrat par lequel une personne publique confie à un aménageur, public ou privé, […]
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