Entrée en vigueur le 1 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 2
Le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition.
[…] les dispositions des articles R. 300 -5 à R. 300-8 du code de l'urbanisme n'interdisent pas l'évolution d'une candidature entre l'avis d'appel public à la concurrence et la remise des offres ; […] en application de l'article R . 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'en application de l'article R*. 300 -5 du code de l'urbanisme , […] Considérant qu'aux termes de l'article R*300 -5 : « […]