Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 8
Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement et indiquant le programme global prévisionnel des équipements et des constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.
[…] qu'était ainsi prévue la réalisation de logements pour une superficie hors oeuvre nette de 18 402 m², de locaux destinées à l'activité économique d'une superficie hors oeuvre nette de 7 168 m² et d'équipements publics tels que des voies piétonnes, […] de l'article 1 er du code des marchés publics, […] de la méconnaissance de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme et à l'invocation des moyens nouveaux en appel tirés de la méconnaissance des principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le traité instituant l'Union Européenne et de la méconnaissance des orientations du plan local d'urbanisme ; […] le législateur a pu prévoir, en instituant les articles L. 300-4 et R. 300-7 précités, […]
[…] — le dossier de création de la ZAC comportait l'ensemble des éléments requis par l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme ;— le traité de concession comportait les mentions obligatoires prévues par l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 300-5 du code de l'urbanisme, […] conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 du 7 septembre 2005, est en outre adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne, […] Cette commission émet un avis sur les candidatures reçues, préalablement à l'engagement des discussions mentionnées à l'article R. 300-7. / L'organe délibérant désigne le concessionnaire, […]
[…] pour les concessions en droit communautaire, les conditions de l'article R. 300-7 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies et, pour les concessions d'aménagement répondant à la qualification de marchés en droit communautaire, celles de l'article R. 300-11-2 ne le sont pas non plus ; […] notamment dès lors que la société Unibail Rodamco a défini elle-même les caractéristiques essentielles de son projet ; le protocole ne confie pas l'aménagement à la société Unibail Rodamco et ne préfigure même pas la conclusion d'une convention confiant l'aménagement du site à cette société au sens de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ; […] ayant son siège 7 place du Chancelier Adenauer à XXX, […]