Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 83 () JORF 5 mai 2006
Pour l'application des articles L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-4, les associations autorisées prévues à la présente sous-section sont soumises aux dispositions des articles R. 313-4 à R. 313-20, R. 313-25 à R. 313-27 et R. 313-29 à R. 313-32.
L'acceptation prévue à l'article R. 313-29 est donnée par le conseil des syndics.
Les dispositions des articles 46 et 49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ne sont pas applicables aux associations autorisées prévues à la présente sous-section.
[…] - art. R*322 -3 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -31 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -33 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R*322 -6 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. R322 -38 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. R322 -40 (V) Article […]
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