[…] relative à un immeuble autre que celui concerné par le présent litige, que l'association foncière urbaine libre Rennes Restauration, chargée de l'opération de rénovation dont il s'agit, a obtenu du préfet l'autorisation spéciale expresse de travaux prévue par les dispositions des articles L.313-3 et R.313-25 du code de l'urbanisme, alors même qu'elle aurait formulé une demande en ce sens le 15 décembre 1986 ; que ni l'autorisation d'ouverture de chantier donnée par l'architecte des bâtiments de France le 26 décembre 1986, ni l'avis conforme de cet architecte du 14 octobre 1987 sur la déclaration de travaux exemptés de permis de construire formulée par l'association, […]

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 156-I-3 du code général des impôts, des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme et de l'article R. 313-25 du même code, que sont seuls autorisés à imputer sur leur revenu global les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un « secteur sauvegardé », les propriétaires de ces immeubles qui ont obtenu, préalablement à l'engagement des travaux, l'autorisation spéciale exigée par l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire ne pouvant tenir lieu de cette autorisation ;