Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
L'autorité expropriante qui a pris l'initiative de la déclaration d'utilité publique de l'opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette.
La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comporte l'indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.
Il rappelle que les articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme organisent deux étapes d'information du propriétaire : • après la déclaration d'utilité publique, la notification de l'arrêté fixant, pour chaque immeuble, le programme des travaux et leur délai de réalisation ; • lors de la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, celle du programme détaillé des travaux incombant personnellement au propriétaire, avec l'indication du délai imparti. […] R. 313-28 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] qu'une proposition indemnitaire de 65130 euros lui était faite ; qu'elle a contesté cette offre par courrier des 6 et 24 juin 2011 en invoquant la méconnaissance des articles L.313-4-2 2° et R.313-27 du code de l'urbanisme ; qu'elle a formé un recours gracieux le 27 octobre 2011 à l'encontre de l'arrêté de cessibilité du 17 août 2011 qui lui a été notifié le 2 septembre 2011 ; que la procédure d'expropriation mise en place par la SERM porte une atteinte grave à sa situation ; […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;
[…] notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R . 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] que la requérante soutient qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313 -4-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a décidé de réaliser les travaux du programme et a transmis à la commune de Clichy-la-Garenne les documents fixés par l'article R. 313 […]
[…] l'enquête parcellaire prévue par l'article R . 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Il résulte d'ailleurs des courriers des 15 décembre 2009 et 27 mai 2010 échangés entre la SCI Hermetz Family et l'ARIM que la société requérante avait déjà pris connaissance de la nature précise des travaux attendus de sa part tout en ayant eu l'occasion de se faire communiquer toute précision utile à cet égard, […] l'arrêté contesté est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 313 -4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme
Il rappelle que les articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme organisent deux étapes d'information du propriétaire : après la déclaration d'utilité publique, la notification de l'arrêté fixant, pour chaque immeuble, le programme des travaux et leur délai de réalisation ; lors de la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, celle du programme détaillé des travaux incombant personnellement au propriétaire, avec l'indication du délai imparti. […] R. 313-28 du code de l'urbanisme). […]
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