Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 art. 2 JORF 5 août 2005
Le demandeur ne peut bénéficier d'une autorisation de lotir tacite dans les cas ci-après énumérés :
a) Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit.
b) Lorsque le projet est situé dans un site classé, en instance de classement, ou inscrit ou dans une zone de protection créée par décret en application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930.
c) Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain.
d) Lorsque le projet est situé dans un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle.
e) Lorsque le projet de lotissement fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou travaux soumis à enquête publique en application des articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.
f) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 315-33.
a) Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit.
b) Lorsque le projet est situé dans un site classé, en instance de classement, ou inscrit ou dans une zone de protection créée par décret en application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930.
c) Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain.
d) Lorsque le projet est situé dans un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle.
e) Lorsque le projet de lotissement fait partie des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou travaux soumis à enquête publique en application des articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement.
f) Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 315-33.