Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque les travaux ont pour effet de changer la destination d'une construction existante et que cette modification est soumise à autorisation en vertu de l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la demande de permis de construire tient lieu de la demande d'autorisation exigée par ce texte.
1. Tribunal administratif Rennes, du 12 mars 1980, 20211, inédit au recueil LebonRejet
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