Article R421-11 du Code de l'urbanisme
Article R*421-10Article R*421-12
Entrée en vigueur le 16 novembre 2024

NOTA

Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.

Commentaires • 57

1. Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme : les principales évolutions à retenir
astenavocats.com · 28 mai 2026

[…] titre de l'article R.421 -19 du code de l'urbanisme . […] Modification des règles applicables à certaines constructions et aménagements Mobilier urbain L'article 4 du projet de décret prévoit de supprimer la dispense de toute formalité du mobilier urbain prévue par l'article R.421 -2 h) du code de l'urbanisme . […] Fosses nécessaires à l'activité agricole L'article 4 du projet de décret prévoit de supprimer le seuil de soumission à DP des fosses nécessaires à l'activité agricole de 10 m2 prévu au i) de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme […]

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2. Démarche relative à la réglementation des abris de piscine
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 19 juin 2025

Conformément aux articles R. 421-9 et R. 421-11 du code de l'urbanisme, doivent être précédées d'une déclaration préalable les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m. La hauteur de l'abri de piscine doit donc être calculée à partir du sol, ce qui inclut les murs de soutien. Dans le présent cas, la hauteur de l'abri de piscine est donc supérieure à 1,80 m et doit faire l'objet d'un permis de construire.

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3. Construire en toute légalité : quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet de construction ?
Village Justice · 10 juin 2025

L'obligation de déclaration préalable concerne les travaux sur des constructions existantes (Article R421-17 du Code de l'urbanisme) : Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, […] Le Code de l'urbanisme prévoit que sont dispensées de toute formalité les constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas 3 mois (Article R421-5 du Code de l'urbanisme). […] Enfin, le Code de l'urbanisme (Article R421-11 du Code de l'urbanisme) s'avère plus strict concernant les constructions projetées dans des sites protégés au titre du patrimoine ou de l'environnement, notamment : Les nouvelles constructions de 12 m de haut maximum, 20 m² d'emprise et de surface de plancher ; […]

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Décisions • 85

1. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2202130Rejet

[…] code de l'urbanisme : « Les démolitions mentionnées aux articles R. 421 -27 et R. 421 -28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421 -29 ». Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " I. -Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, […] dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2009, n° 0801443Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, […] si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.(…) » ; que par le certificat d'urbanisme attaqué en date du 11 février 2008, […] en méconnaissance des dispositions des article R. 111-8 et L. 421-5 du code de l'urbanisme ; que M. […] X le 28 juin 2007 et concernant également l'aménagement d'une grange en habitation, ne serait pas conforme aux dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-11 du code de l'urbanisme, […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2205013Rejet

[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes de de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme: " I.- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, […] dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […] de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l'article L. 421-9 de ce code, […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).