Article R421-11 du Code de l'urbanisme
Article R*421-10Article R*421-12
Entrée en vigueur le 16 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 - art. 14

NOTA

Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret, soit le 1er décembre 2024.

Commentaires • 58

1. Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme : les principales évolutions à retenir
astenavocats.com · 28 mai 2026

[…] titre de l'article R.421 -19 du code de l'urbanisme . […] Modification des règles applicables à certaines constructions et aménagements Mobilier urbain L'article 4 du projet de décret prévoit de supprimer la dispense de toute formalité du mobilier urbain prévue par l'article R.421 -2 h) du code de l'urbanisme . […] Fosses nécessaires à l'activité agricole L'article 4 du projet de décret prévoit de supprimer le seuil de soumission à DP des fosses nécessaires à l'activité agricole de 10 m2 prévu au i) de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme […]

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2. Démarche relative à la réglementation des abris de piscine
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 19 juin 2025

Conformément aux articles R. 421-9 et R. 421-11 du code de l'urbanisme, doivent être précédées d'une déclaration préalable les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m. La hauteur de l'abri de piscine doit donc être calculée à partir du sol, ce qui inclut les murs de soutien. Dans le présent cas, la hauteur de l'abri de piscine est donc supérieure à 1,80 m et doit faire l'objet d'un permis de construire.

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3. Construire en toute légalité : quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet de construction ?
Village Justice · 10 juin 2025

L'obligation de déclaration préalable concerne les travaux sur des constructions existantes (Article R421-17 du Code de l'urbanisme) : Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, […] Le Code de l'urbanisme prévoit que sont dispensées de toute formalité les constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas 3 mois (Article R421-5 du Code de l'urbanisme). […] Enfin, le Code de l'urbanisme (Article R421-11 du Code de l'urbanisme) s'avère plus strict concernant les constructions projetées dans des sites protégés au titre du patrimoine ou de l'environnement, notamment : Les nouvelles constructions de 12 m de haut maximum, 20 m² d'emprise et de surface de plancher ; […]

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Décisions • 86

1. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2202130Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme : « Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 ». Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " I. […] 11. Aux termes de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ».

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2009, n° 0801443Rejet

[…] X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2008 par lequel le préfet de l'Aude lui a délivré un certificat d'urbanisme ; […] X que l'opération consistant en l'aménagement d'une grange en habitation secondaire dans le village ancien de Nébias n'était pas réalisable au motif que la desserte en eau potable est insuffisante et que la commune n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai elle envisage d'effectuer le travaux, en méconnaissance des dispositions des article R. 111-8 et L. 421-5 du code de l'urbanisme ; que M. […] ne serait pas conforme aux dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-11 du code de l'urbanisme, […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2205013Rejet

[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes de de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme: " I.- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, […] dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […] de l'application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme issues de la loi du 13 juillet 2006, désormais reprises à l'article L. 421-9 de ce code, […]

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Document parlementaire • 0

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