Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Conseil d'Etat, 25 septembre 2019, Association « Autant en emporte le vent », requête n°417.870 Aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ». […] Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : « Sont (…) dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains ». […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. / La déclaration précise l'identité du déclarant, […] un plan de masse et une représentation de l'aspect extérieur de la construction, faisant apparaître les modifications projetées. / Le dossier est complété, le cas échéant des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-1 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, […]
[…] termes d'incidences environnementales ; […] la modification du tracé souterrain de la canalisation d'évacuation n'avait pas à faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vertu de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; […] l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R 421 -23 f du code de l'urbanisme qui imposent non pas un permis d'aménager mais une déclaration préalable aux travaux d'exhaussements concernés par ce texte. […] la disposition de ce code qui soumet les exhaussements du sol à permis d'aménager est l'article R.*421 […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. […] Le dossier est complété le cas échéant, des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-2 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, R. 421-4, R. 421-5, R. 421-6, ou R. 421-7 » ; […]
28 du code de l'urbanisme. […] Pour rappel, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a substitué aux neuf anciennes destinations (ancien article R. 129-3 du code de l'urbanisme), cinq destinations et vingt sous-destinations. L'article 12 dudit décret prévoit que les dispositions listant les nouvelles destinations et sous-destinations ne sont applicables qu'aux PLU ayant fait l'objet d'une élaboration ou d'une révision postérieurement au 1er janvier 2016, […] listées à l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, qu'en cas de changement de destination, […]
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