Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] soit dans certains périmètres et sites protégés (articles R.421-27 et 28 du code de l'urbanisme). […] Dans ce cas, le permis de construire autorise la démolition (article L.451-1 du code de l'urbanisme). […] Si l'administration entend refuser l'autorisation de démolir, elle ne peut donc se fonder sur ce refus pour rejeter la demande dans son ensemble. […] Travaux de démolition et de construction situés dans un site inscrit L'obtention d'un permis de démolir en vue de la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est soumise à l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) (article R. 425-18 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…L'obligation de déclaration préalable concerne les travaux sur des constructions existantes (Article R421-17 du Code de l'urbanisme) : Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, […] Le Code de l'urbanisme prévoit que sont dispensées de toute formalité les constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas 3 mois (Article R421-5 du Code de l'urbanisme). […] Le permis de démolir est également une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée dans des situations distinctes : la commune a décidé d'instituer un tel permis sur son territoire ou une partie de son territoire (Article R421-27 du Code de l'urbanisme) ; […]
Lire la suite…[…] — le projet était soumis à permis de démolir, en application des dispositions des articles L. 421-3, R. 421-27, R. 421-28 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ; […] 27. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 106 21 V0434 déposée par la société La Procure est entaché d'un vice tenant à l'absence de saisine de l'inspection générale des carrières.
[…] que le chalet est achevé depuis plus de dix années et bénéficie des dispositions de l'article L. 421-9 alinéa 1er du code de l'urbanisme, […] le maire est tenu de s'opposer à ces travaux, que les dispositions de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées et que le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article N-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 3]. […] b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, […] lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28. […] Selon l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme : « Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 ». […] dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […] 27. […]
[…] démolir sur tout ou partie du territoire. […] L'article R. 421 -28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques » ( ). […] L'article R . 424-15 du code de l'urbanisme […]
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