Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L'obligation de déclaration préalable concerne les travaux sur des constructions existantes (Article R421-17 du Code de l'urbanisme) : Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, […] Le Code de l'urbanisme prévoit que sont dispensées de toute formalité les constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas 3 mois (Article R421-5 du Code de l'urbanisme). […] Le permis de démolir est également une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée dans des situations distinctes : la commune a décidé d'instituer un tel permis sur son territoire ou une partie de son territoire (Article R421-27 du Code de l'urbanisme) ; […]
Lire la suite…[…] la rigidité de la rédaction de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme.L'article L. 421 -3 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition d'une construction doit faire l'objet d'un permis lorsque la construction relève d'une protection particulière ou lorsqu'elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.Ainsi, […] y compris celle ne nécessitant pas d'autorisation de construction.Elle s'interroge sur la possibilité de modifier la rédaction de l'article R 421-27 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] — le projet était soumis à permis de démolir, en application des dispositions des articles L. 421-3, R. 421-27, R. 421-28 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ; […] 27. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 106 21 V0434 déposée par la société La Procure est entaché d'un vice tenant à l'absence de saisine de l'inspection générale des carrières.
[…] que le chalet est achevé depuis plus de dix années et bénéficie des dispositions de l'article L. 421-9 alinéa 1er du code de l'urbanisme, […] le maire est tenu de s'opposer à ces travaux, que les dispositions de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées et que le projet n'est pas conforme aux dispositions de l'article N-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 3]. […] b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, […] lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28. […] Selon l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme : « Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 ». […] dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […] 27. […]
[…] soit dans certains périmètres et sites protégés (articles R.421-27 et 28 du code de l'urbanisme). […] Dans ce cas, le permis de construire autorise la démolition (article L.451-1 du code de l'urbanisme). […] Si l'administration entend refuser l'autorisation de démolir, elle ne peut donc se fonder sur ce refus pour rejeter la demande dans son ensemble. […] Travaux de démolition et de construction situés dans un site inscrit L'obtention d'un permis de démolir en vue de la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit est soumise à l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) (article R. 425-18 du code de l'urbanisme). […]
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