Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 30 juillet 2024, M^me C Szewezyk, représentée par M^e Bersat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Corrèze a retiré son agrément l’autorisant à exercer la profession d’assistante maternelle à son domicile ;

2°) de mettre à la charge du département de la Corrèze une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la compétence du signataire de l’arrêté contesté n’est pas établie ;

— la décision de retrait de l’agrément est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que, d’une part, elle n’a été prise qu’au seul motif de l’existence d’une enquête préliminaire et que, d’autre part, les manquements à ses obligations dans le cadre de l’accueil des enfants ne sont pas établis ;

— l’enquête préliminaire a été classée sans suite par le procureur de la République de Brive-la-Gaillarde qui a estimé l’infraction insuffisamment caractérisée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 30 septembre 2024, le département de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Par ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2024.

M^me Szewezyk a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée :

— le rapport de M. Gillet ;

— et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C Szewezyk était agréée en qualité d’assistante maternelle par le département de la Corrèze depuis le 21 octobre 2021 pour l’accueil de deux enfants. Cet agrément avait été étendu à l’accueil de trois enfants par un arrêté du 10 mars 2022. Le 24 mai 2022, un enfant âgé de 16 mois accueilli par l’intéressé est décédé à son domicile. Par une décision du 25 mai 2022, le président du conseil département de la Corrèze a suspendu l’agrément d’assistante maternelle de M^me Szewezyk. Suite à un avis de la commission consultative paritaire départementale en date du 5 septembre 2022, la même autorité a, par un arrêté du 21 septembre 2022, retiré l’agrément d’assistante maternelle de l’intéressée. Par la présente requête, M^me Szewezyk demande au tribunal de prononcer l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. L’arrêté contesté est signé de M. A B, directeur général des services du département de la Corrèze. Par un arrêté n° 22DRH015 du 6 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site internet du département, le président du conseil départemental de la Corrèze a donné délégation à M. B à l’effet de signer les actes et documents dans le cadre des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux (rubrique K1), parmi lesquels figure expressément le retrait d’agrément à l’assistant maternel. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

3. Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au présent litige : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. /Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’Etat fixe les critères d’agrément. () L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis () ». Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 421-6 du même code dans sa version applicable au présent litige : « Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait () ».

4. En vertu de ces dispositions, il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément de l’assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l’hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’un assistant maternel après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l’intérêt qui s’attache à la protection de l’enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime de tels comportements ou risque de l’être.

5. Pour retirer l’agrément délivré à M^me Szewezyk, le président du conseil départemental de la Corrèze a estimé qu’elle ne remplissait plus les conditions requises pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle, dès lors qu’elle a accepté de faire dormir un enfant âgé de 16 mois en présence d’un coussin d’allaitement dans son lit malgré les consignes en matière de mesures de prévention de la mort inattendue du nourrisson. Le président du conseil départemental de la Corrèze a considéré que ce manquement, nonobstant la poursuite de l’enquête préliminaire à cette date, a porté atteinte à la sécurité des enfants accueillis et qu’il était à lui seul de nature à justifier un retrait d’agrément.

6. Pour contester ce motif, M^me Szewezyk fait tout d’abord valoir que l’enquête préliminaire déclenchée à la suite du décès de l’enfant a été classée sans suite le 4 avril 2024 par le procureur de la République de Brive-la-Gaillarde au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée. Toutefois, l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attachant qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique et non aux décisions de classement sans suite rendues par le procureur de la République, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées, il appartient au juge de rechercher, compte tenu de l’ensemble des pièces du dossier qui lui est soumis, si le président du conseil départemental a entaché sa décision de retrait d’une erreur d’appréciation en estimant que les conditions de l’agrément avaient cessé d’être remplies à la date de la décision attaquée.

7. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du courriel adressé le 24 mai 2022 par l’intéressée elle-même aux services de la protection maternelle et infantile (PMI) pour relater le déroulement des faits lors de l’accident malheureux survenu la veille, que M^me Szewezyk a « posé l’enfant sur son coussin d’allaitement () dans un lit parapluie » et que, peu avant le retour de la mère, l’enfant était « sur le ventre, mais nez et bouche dégagé sur son coussin d’allaitement toujours la dernière fois que j’y suis allée ». Or, la présence d’un coussin d’allaitement dans le lit pour le coucher de l’enfant et le maintien de celui-ci en position ventrale durant son sommeil méconnaissent, d’une part, les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) de 2020 qui préconisent un couchage à plat sur le dos strict, la position ventrale et les matériels de contention étant des facteurs de risque de mort inattendue du nourrisson et, d’autre part, le référentiel fixant les critères d’agrément des assistants maternels, annexé au code de l’action sociale et des familles, qui insiste sur la capacité de l’assistant maternel à appliquer les règles relatives à la sécurité de l’enfant accueilli, notamment les règles de couchage permettant la prévention de la mort subite du nourrisson. La circonstance que M^me Szewezyk ait eu l’autorisation des parents pour procéder de cette façon n’est pas de nature, alors qu’elle doit agir en professionnelle pour l’accueil des enfants, à dégager sa responsabilité à cet égard. Il ressort en outre des pièces produites que, après avoir constaté que l’enfant s’était retourné en position ventrale au milieu de sa sieste, M^me Szewezyk l’a laissé sans surveillance pendant plusieurs dizaines de minutes dans cette position alors qu’elle avait relevé une fièvre importante à 17h45. Enfin, si les services de la protection maternelle et infantile (PMI) ont relevé dans leur rapport du 22 juillet 2022, soit antérieurement à la date de l’arrêté contesté, que l’intéressée avait « pris le recul nécessaire suite aux événements et semble en mesure de réajuster sa posture professionnelle », il n’en demeure pas moins qu’elle ne pouvait ignorer les mesures de prévention de la mort inattendue du nourrisson au moment des faits reprochés et qu’il lui appartenait d’ores-et-déjà d’en faire une stricte application pour assurer la sécurité des enfants accueillis. Dans ces conditions, eu égard notamment aux manquements relevés par l’administration, et à la portée des consignes de sécurité qui ont été méconnues, le président du conseil départemental de la Corrèze ne peut être regardé comme ayant commis une erreur d’appréciation en estimant que les conditions de l’agrément de M^me Szewezyk avaient cessé d’être remplies. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur d’appréciation

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

10. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du département de la Corrèze, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M^me Szewezyk demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, alors au demeurant qu’elle a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C Szewezyk est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C Szewezyk et au département de la Corrèze.

Copie en sera transmise pour information à M^e Bersat.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Martha, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. D

jb