Perte d'exploitation
Décisions
Ayant constaté que le solde d'indemnité, dû par l'assureur, garantissait la perte d'exploitation et relevé que cette perte d'exploitation, qui ne constituait pas un élément du fonds de commerce, n'était pas comprise dans le nantissement, la cour d'appel a exactement déduit que le créancier nanti ne pouvait être attributaire de cette indemnité.
[…] Attendu qu'à la suite de l'expropriation de terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 11) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant aux époux X…, propriétaires-exploitants de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires du droit à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, […]
[…] Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient que, selon l'expert, l'accident a eu pour conséquence, outre une perte d'exploitation due à l'arrêt de travail de M. C…, une chute du chiffre d'affaires après la reprise du travail, personne n'ayant pu pallier l'absence de celui-ci auprès des clients, sauf ses concurrents qui ont « mordu sur sa part de marché » ; […]
Le maire est incompétent pour interdire l'exploitation d'un pressing : une pollution trop faible ne lui permettant pas de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sur la base d'un péril imminent. Sa faute engage la responsabilité de la commune.
Il résulte de l'article L. 133-1 du Code des communes applicable en la cause, qui n'énonce aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que la commune est responsable des dommages consistant notamment en une perte de recettes d'exploitation lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine des infractions mentionnées à cet article.
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, d'une part, qu'en octobre 1986 la société Sodima avait assuré auprès de la compagnie Mutuelle du Mans un magasin de meubles situé à Bellerive-sur-Allier, ce contrat fixant le plafond de la garantie du risque de perte d'exploitation en cas d'incendie à la somme, indexée, de 1 570 000 francs pour un chiffre d'affaire de 7 millions, d'autre part, […]
[…] C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la perte d'exploitation et l'absence de fourniture de machine de remplacement ne sont pas indemnisables sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil […] que « la machine a donc été immobilisée un mois sur le six mois durant lesquels elle aurait dû pouvoir être exploitée en 2012 » (ibid. p.25), qu'« en 2012 le chiffre d'affaires de prestations viticoles s'est établi à 50.933,17 € HT (pièce n°12) », de sorte que « la perte de chiffre d'affaires pour ce motif s'établit donc à : (50.933,17 x 6/5) – 50.933,17 = 10.186,63 € » ; […]
[…] Attendu qu'à la suite de l'expropriation de terrains à son profit, la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2000, n° 10) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à M. X…, locataire exploitant de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, […]
Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui, pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse un licenciement pour motif économique, retient que l'employeur produit un tableau faisant apparaître, s'agissant du secteur d'activité en cause, l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, des pertes en 2015, 2016 et 2017 et en déduit que les difficultés sont avérées, sans rechercher si l'évolution de l'indicateur économique retenu était significative, les motifs retenus étant insuffisants pour caractériser le caractère sérieux et durable des pertes d'exploitation dans le secteur d'activité considéré
[…] a débouté celui-ci de sa demande en paiement d'une somme de 250 000 francs au titre de son préjudice matériel ; " aux motifs que Serge Z… ne saurait être fondé à se prévaloir du fait que la ville de Mulhouse lui avait momentanément retiré une licence d'exploitation de taxi pour réclamer l'indemnisation d'un manque à gagner, s'agissant d'un préjudice indirect qui ne peut servir de base à une action civile devant la juridiction répressive ; que, de même, […] à 13 136 francs pour l'ensemble de l'année 1982 puis à 16 977 francs pour l'année 1983 lorsqu'il en était devenu propriétaire en son nom personnel ; qu'il ne pouvait donc alléguer une perte de ses revenus à la suite de l'accident, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des exploitants agricoles expropries dans les zones peri-urbaines. Les exploitants fermiers percoivent une indemnite de perte d'exploitation qui, au terme du protocole signe entre le directeur des services fiscaux et le president de la FDSEA, « correspond au prejudice d'exploitation defini comme la perte subie par l'exploitant, pendant le temps estime necessaire pour retrouver une situation economique equivalente a celle qu'il avait avant son eviction. […] La duree du prejudice correspond au nombre d'annees dont l'exploitation est supposee avoir besoin, pour retrouver un revenu identique a celui existant avant emprise. […]
Lire la suite…Du fait de l'arrêt temporaire de leur activité, les restaurateurs ont subi une perte d'exploitation. […]
Lire la suite…Depuis le premier confinement en mars 2020, de nombreuses entreprises subissent une perte d'exploitation. Les assureurs sont réticents à accorder leur garantie en invoquant des clauses d'exclusion. De nombreux arguments juridiques peuvent être opposés aux assureur pour obtenir une indemnité. Parfois, les conditions générales ne sont pas signées et sont donc inopposables. Les clauses peuvent être rédigées de manière ambiguë, ce qui doit bénéficier à l'assuré.
Lire la suite…La garantie perte d'exploitation de votre contrat d'assurance multirisque professionnelle peut, dans certains cas, vous indemniser pour compenser une éventuelle perte de chiffre d'affaires. […]
Lire la suite…Une analyse approfondie des termes et clauses de votre contrat d'assurance garantissant la perte d'exploitation est ainsi nécessaire afin de recouvrer votre indemnisation. […] Pendant cette période d'interruption, l'activité est souvent réduite à néant en raison de la fermeture du commerce, entrainant d'importantes pertes financières. […] L'assurance pertes d'exploitation permet ainsi à l'entreprise de compenser la perte de chiffre d'affaires et de faire face à ses charges fixes, dont les frais généraux (loyers, salaires, etc.). […]
Lire la suite…Du fait de l'arrêt temporaire de leur activité, les restaurateurs ont subi une perte d'exploitation. […]
Lire la suite…Deux types de garanties sont assurées dans le cadre de l'assurance pertes d'exploitation : les garanties de base et les garanties supplémentaires. Les garanties de base permettent l'indemnisation des entreprises dans l'objectif de compenser les pertes d'activité liées à un sinistre ainsi que le remboursement des frais engagés par l'entreprise pour continuer l'activité après le sinistre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Il est également fait abstraction de la superficie des parcelles dont, par suite d'événement extraordinaire tel que grêle, gelée, inondation, la récolte a été perdue ou réduite de telle manière qu'elle n'a pas suffi à couvrir la quote-part des frais et charges d'exploitation correspondant à ces parcelles. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas où la perte ayant été générale, il en a été tenu compte pour la fixation du bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare.
Article L1121-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
- Chapitre Ier : Contrat de concession
- Section 1 : Définition
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Article 223 VP ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
- Section III : Calcul du taux effectif d'imposition
- Sous-section 1 : Détermination du dénominateur
- Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international
Lorsque la somme du résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et du résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive conduit à constater une perte, elle est également exclue de la détermination du résultat qualifié de l'entité constitutive.
Article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, […]
Article R361-53 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 1 : Conditions d'organisation et de fonctionnement des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés
[…] ― les coûts ou pertes liés à une perte d'activité sur l'exploitation, notamment inhérente à une baisse des performances zootechniques des animaux ou de rendement des végétaux ; […]
Article L324-1 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée "exploitation agricole à responsabilité limitée", régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Article R*4421-1 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
- Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4421-5 ; 3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des personnes mentionnées à l'article R. 4421-9 et la perte de la capacité financière.
Article D125-5-8 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 4 : Les franchises
En cas de perte d'exploitation, une franchise est applicable sur une partie de l'indemnité due au titre d'un évènement ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1. Les modalités de fixation de cette franchise sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article R*4422-1 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
- Chapitre II : Entreprises de transport fluvial de personnes
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4422-5 ; 3° Prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle à l'encontre des personnes mentionnées à l'article R. 4422-9 et la perte de la capacité financière.
Article D361-30 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 2 : La procédure des calamités agricoles
- Sous-section 4 : Conditions d'indemnisation
Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, énumérés ci-dessous : 1° Tout dommage consécutif à un sinistre pour lequel le calcul de la perte aboutit à une valeur supérieure à celle fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article D. 361-29 ;
- BRULERIE DOILLON
- MAISON INTACTE
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 5 octobre 2017, n° 15/06590
- FUNBOOKER
- Décret n°55-619 du 20 mai 1955
- Cour d'appel d'Amiens, 28 janvier 2016, n° 14/04068
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 septembre 2024, n° 24/54104
- Tribunal administratif de La Réunion, 3ème chambre, 17 juillet 2024, n° 2200030
- Entreprises LAPEYROUSE MORNAY (26210)
- L'ANDALOUSE (NAILLOUX, 850122748)
Alors que l'activité des hôtels et des restaurants est à l'arrêt depuis le début du confinement, les professionnels veulent que les assureurs indemnisent une partie de leur pertes d'exploitation. […] Auss, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend recourir à la voie législative pour aider ce secteur durement touché par la crise du covid-19. […] Par ailleurs, le Gouvernement a travaillé avec les assureurs à trouver des voies collectives de contribution aux mécanismes de résorption des pertes économiques et de solidarité financière, au-delà de leurs engagements contractuels et en supplément des actions de solidarité engagées individuellement par plusieurs acteurs. […]
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