Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 28
[…] — le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des pièces exigées par les articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et R. 451-1 à R. 451-5 du même code, et comporte des inexactitudes de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à l'intégralité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Brunoy et, plus particulièrement, aux articles UC.II-1-5, UC.II-2-1, UC.II-1-2.I, UC.II-4-1, […]
[…] veille de l'audience, alors qu'en application de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel l'instruction de l'affaire était close 3 jours francs avant l'audience ; que le mémoire et les conclusions qu'il présente n'ont donc pas à être examinés ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.451-5 du code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " … Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : préalablement à l'octroi du permis de construire, s'il y a lieu, et avant réalisation, […]
[…] — la pétitionnaire ne disposait pas de la qualité l'habilitant à déposer une demande de permis au regard des articles R. 423-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme ; il n'est pas établi qu'elle disposait des droits lui permettant de procéder à des travaux sur l'avenue des Nielles, […] En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction (). […] S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme :
Article R*451-4 Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. […] Article R451-5 NOTA : Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, […] la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. […] Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, […]
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