L'information sur les gaz à effet de serre (GES) est une obligation introduite en 2013 par l'article L.1431-3 du code des Transports. Le texte ne prévoit aucune sanction dans le cas où elle ne serait pas respectée. Ce cadre évoluera à compter du 1er janvier 2025. À cette date, l'article 139 de la loi dite Climat et résilience du 22 août 2021, prévoit que tout manquement à cette obligation sera passible d'une amende d'un montant maximum de 3.000 euros. Le même texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2024, chaque livraison e-commerce devra préciser les émissions de GES qu'elle génère.