Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 24 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 128-1, elle est complétée par le document prévu par le troisième alinéa de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article.