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Article R*421-2 du Code de l'urbanisme

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 70-446 1970-05-26 ART. 2

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les emplacements mentionnés à l'article R. 111-38 et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ainsi que les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser un mètre quatre-vingt ;

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

e) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts ;

f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;

h) Le mobilier urbain ;

i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ;

j) Les terrasses de plain-pied ;

k) Les plates-formes nécessaires à l'activité agricole ;

l) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;

m) Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-17-1.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2017
8 textes citent l'article

1Développement durable L’énergie photovoltaïque
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Or l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dispense de toute formalité – permis de construire ou déclaration préalable – les « constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à deux mètres carrés. » À l'exception des bâtiments de contrôle des installations, une centrale photovoltaïque répond pleinement à ces exigences. […] La tolérance introduite par le code de l'urbanisme vise avec évidence à alléger les formalités pour l'édification de structures de faible importance, elle ne peut légitimement bénéficier à des équipements couvrant plusieurs hectares.

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2Application des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat relatives aux équipements commerciaux
Le Moniteur · 19 novembre 2022

[…] Pour les projets qui entrent en outre dans le champ d'application de la loi no 83-630 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, doit être également fourni le dossier nécessaire à l'enquête «environnement», c'est-à-dire un dossier de demande de permis de construire, établi conformément aux dispositions de l'article R 421-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, à l'exception des pièces prévues aux articles R 421-3-2, R 421-3-4, R 421-5-2 et R 421-6-1.

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3Le maire était saisi à tort d'une déclaration préalable
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] - le rapport de M. […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 […] 421-9 du code de l'urbanisme et doivent faire l'objet d'un permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du même code ;

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1Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 2013, n° 1100300
Rejet

[…] 68-03-03-02-02 […] 15. Considérant que les plans de coupe joints à la demande du permis attaqué font apparaître les cotes du terrain d'assiette du projet ; que les nombreux documents graphiques et plans des façades permettent d'apprécier la situation du terrain dans l'environnement proche et lointain, l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et son impact visuel ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, ainsi que de celles des articles R. 451-1 et R. 421-2 du code de l'urbanisme, ne peut qu'être écarté ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 8 décembre 2009, n° 0700226
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « A. […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 8 janvier 2010, n° 0702862
Rejet

[…] Elle fait valoir que la parcelle n'était pas totalement plane ; que le permis déféré a été délivré avec l'ensemble des pièces justificatives nécessaires ; que la production d'un plan altimétrique n'est pas obligatoire ; que l'exhaussement litigieux ne concerne pas l'ensemble de la construction mais un plateau de vie et technique recouvrant l'installation du capteur de géothermie ; qu'il n'est pas démontré que le permis attaqué ne respecte pas les règles applicables ; que le permis de construire modificatif a été fondé sur l'article R.421-2 du code de l'urbanisme qui permet de dispenser de la production de certains documents tels les documents graphiques ;

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