Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 2006-944 2006-07-28 art. 6 III, IV JORF 29 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 - art. 6 () JORF 29 juillet 2006
- du préfet lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national ;
- du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur du parc national, délimités par le décret de création ;
- du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur du parc national, délimités par le décret de création.
II. Lorsque la construction est, en raison de sa situation sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, soumise à autorisation spéciale en application de l'article L. 332-6 ou de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord, selon le cas :
- du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R. 242-24 (1) du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve classée en Corse par l'Etat ;
- du conseil régional, dans les conditions prévues par l'article R. 242-43 (1) du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale ;
- de l'Assemblée de Corse, dans les conditions prévues par l'article R. 242-62 (1) du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle classée par la collectivité territoriale de Corse.
Application de l'article R.421-38-7 du Code de l'urbanisme COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 08LY02827 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. […] Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. […] à ce qu'a jugé le Tribunal, le II de l'article R. 421-38-7 du code de l'urbanisme dont se prévaut le préfet est inapplicable et ne saurait faire obstacle au droit à reconstruction que M. […] A tient de l'article L. 111-3 ; que le chalet d'alpage, régulièrement édifié, […] selon le cas : / – du préfet ou du ministre chargé de la protection de la nature, dans les conditions prévues par l'article R 242-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve
Lire la suite…A ; qu'en application des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non opposition est intervenue deux mois plus tard, soit le 19 mars 1999 ; que, […] à l'intérieur d'un site inscrit, de procéder à des travaux dépassant l'entretien courant doivent aviser quatre mois à l'avance l'administration de leur intention ; qu'aux termes de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme : Lorsque la construction se trouve dans un site inscrit, la demande de permis de construire tient lieu de la déclaration exigée par l'article 4 alinéa 4 de la loi du 2 mai 1930. […] les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R. 421-38-7 et R. 421-38-9 à R. 421-38-19, […]
Lire la suite…[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] X ont déposé le 7 avril 2007 à la mairie de AD une demande de permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée XXX sur le territoire de la commune de AD ; […] qu'aux termes de l'article L. 421 -2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : « Le permis de construire est instruit et délivré (…) : a) dans les communes où une carte […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1995 : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-36 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise … par le Commissaire de la République … ; 11°) dans les cas prévus à l'article R. 421-38-8, sauf si la construction se trouve à l'intérieur d'un site inscrit, auquel cas elle est de la compétence du maire au nom de l'Etat." ; que l'article R. 421-38-8 renvoie aux « cas visés aux articles R. 421-38-2 à R. 421-38-7 » ; que la construction envisagée, située dans le champ de visibilité d'un monument historique classé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, …, […] s'oppose à l'exécution des travaux ou notifie les prescriptions dont l'accord est assorti … Les conditions de dépôt de publicité et de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de réponse des autorités concernées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article R.422-8 du code de l'urbanisme pris en application de ces dernières dispositions : « Dans les cas mentionnés aux articles … R.421-38-3 à R.421-38-7 …, le service instructeur consulte les autorités mentionnées auxdits articles. […]
Les dispositions du II de l'article R421-38-7 alors en vigueur du code de l'urbanisme combinées à celles de l'article L332-9 du code l'environnement prévoient une procédure spéciale de délivrance de permis de construire dans une réserve naturelle. […] Par ailleurs, la circonstance que les articles L332-9 du code de l'environnement et R. 421-38-7 du code de l'urbanisme imposent, dans une telle hypothèse, un accord du préfet ne saurait avoir pour effet de faire regarder cet accord comme une « disposition d'urbanisme contraire » qui, en vertu de l'article L111-3 du code de l'urbanisme, ne pourrait être opposée à la demande.
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