Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation.
Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Ile-de-France.
La loi a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative aux impositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-34 et L.520-1 à L.520-23 du Code de l'urbanisme ainsi qu'aux articles L. 524-2 à L. 524-16 du Code du patrimoine » pour regrouper les dispositions les régissant au sein du Code général des impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales, notamment en : améliorant leur lisibilité ; […] Par ailleurs, si la majorité des articles sont abrogés au sein du Code de l'urbanisme (article L.331-5 à L.331-16) et repris – sans toujours conserver la même rédaction - dans le CGI, certaines dispositions subsistent. […]
Lire la suite…[…] 4. […] Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : « Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4du code de l'urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. […]
[…] — leur requête est recevable dès lors d'une part que leur réclamation a été introduite avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l'émission du premier titre de perception, dans les délais prévus aux articles L.331-31 du code de l'urbanisme, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement, […] Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : » Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme () sont assis, […] Article 4: Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». […] Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : « Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme et le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38 du même code sont assis, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. […]
recouvrement au cours de l'exercice », à l'exception de certaines impositions que cet article énumère et au nombre desquelles n'est pas la taxe d'aménagement. […] L'article 302 septies B du CGI, héritier d'une disposition sur la TLE issue de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière (article 73-II), dispose toutefois que la taxe d'aménagement prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme « constitue du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier ». […] Cet article fait donc en principe obstacle, par application du 2 de l'article 38 du CGI, à ce que cette taxe réduise, […]
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