Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
1. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 13 juin 2024, n° 2101685Annulation
[…] R. 423 -25 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes des dispositions de l'article R*423-3 du code de l'urbanisme : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. ». Aux termes des dispositions de l'article R*423 -4 du même code : « Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, […] de son article R.*423 […]
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[…] été publié. […] Les arrêtés portant délégation doivent être publiés: dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle si votre commune compte 3.500 habitants et plus, par affichage en Mairie si votre Commune compte moins de 3.500 habitants ( Article R . 2121-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales ). […] En l'absence d'arrêté de délégation, […] II. […] Procédure de délivrance de l'autorisation d'urbanisme La délivrance de votre autorisation d'urbanisme intervient au terme d'une instruction technique portant sur votre demande ( Article R . 410-2 et Article R. 423 -2 du Code de l'Urbanisme […]
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