Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4
Lorsque le projet porte sur une construction située le long de la Loire ou d'un de ses affluents mentionnés à l'article L. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques, sur un terrain situé à moins de 19,50 mètres du pied des levées du côté du val, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation préfectorale prise en application de l'article L. 2124-18 du même code.
[…] reçu par la société vignoble du château de Moncontour le 16 juillet 2021, la préfète d'Indre-et-Loire a décidé de modifier le délai d'instruction de la déclaration préalable reçue le 23 juin 2021, en se fondant sur les dispositions précitées du a) et du c) de l'article du R*423-24 du code de l'urbanisme. […] En conséquence, en se fondant sur la circonstance qu'en application du R*425-10 du code de l'urbanisme, la décision prise sur la déclaration préalable devait tenir lieu d'autorisation du préfet, […] en vue de compléter l'instruction, un plan sommaire des lieux faisant apparaître les limitées cotées du terrain (« DP9 ») sur le fondement du a) de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme, […]