Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 127
L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles.
Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement.
En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux.
Ainsi, l'article L. 2124-16 et les alinéas deux et trois de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui définissent les droits d'usage pour les riverains de la Loire, interdisent l'édification de construction sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles. Du côté du bal, les ouvrages sont soumis à autorisation préfectorale. Ces dispositions proscrivent donc toute construction ou reconstruction sous peine d'une amende de 150 à 12 000 euros, avec mise en demeure et remise en état des lieux. […] Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la pertinence des alinéas 2 et 3 de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lire la suite…d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; b) Pour les ouvrages de production, […] e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; […]
Lire la suite…[…] Lecture du 18 octobre 2011 […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles. / Du côté du Val, […] qu'aux termes de l'article R.425-10 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction située le long de la Loire ou d'un de ses affluents mentionnés à l'article L.2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, […] / f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques. / g) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l' article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même article. (…) ». […] 18. […]
[…] Audience du 18 décembre 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques : « Aucun travail ne peut être exécuté (…) sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine (…) » ; […] qu'aux termes de l'article L.2124-18 : « L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, […] procéder à la remise en état des lieux » ; qu'aux termes de l'article L.2132-5 : « Tout travail exécuté (…) sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L.2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12.000 euros./ Le tribunal fixe, […]
[…] de la période transitoire de dix ans prévue par le IV de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée. « En l'absence […] Il instruit, […] les demandes de conventions de superposition d'affectation et soumet celles-ci à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 2123-15 du code général de la propriété des personnes publiques . « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application des articles L . 774-2 du code de justice administrative et L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques […]
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