Article R*431-30 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires :
a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22 du même code.
1. Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 30 septembre 2022, n° 2109664Annulation
2. Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2311237Rejet
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