Article R*441-7 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 3 (V)
Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.
Article 1 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code forestier. Article 2 Les dispositions de la partie législative du code forestier qui mentionnent, sans les reproduire, […] soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-7 (V) Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. […]
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