Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.
La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.
L'autorisation de défrichement devant être obtenue avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme dans un tel cas (article L.425-6 du code de l'urbanisme). […] à l'exclusion de certaines opérations, et sous réserve de dépasser certains seuils locaux fixés par arrêté préfectoral (articles L.341-1 et suivants du code forestier). […] L'article L.341-5 du code forestier prévoit par ailleurs que cette autorisation peut être refusée pour certains motifs tenant à la conservation des bois et forêts ou des massifs ou au maintien de la destination forestière des sols (défense du sol contre les érosions, […] dont les motifs de refus sont prévus par le seul article L. 341-5 du code forestier, […]
Lire la suite…L'article L.341-5 du code forestier prévoit par ailleurs que cette autorisation peut être refusée pour certains motifs tenant à la conservation des bois et forêts ou des massifs ou au maintien de la destination forestière des sols (défense du sol contre les érosions, […] Le sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme L'autorité administrative peut surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans un certain nombre de cas prévus par l'article L.424-1 du code de l'urbanisme. […] Le Conseil d'Etat juge qu'une autorisation de défrichement ne peut être refusée au motif qu'il a été sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme, […] dont les motifs de refus sont prévus par le seul article L. 341-5 du code forestier, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Tholonet la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (…) ».
[…] qu'aux termes de l'article L .425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341 -7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341 -3 du même code, […] qu'aux termes de l'article L.341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa […]
[…] Vu le Code de l'environnement, notamment la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, et plus particulièrement ses articles L.122-1, R. […]. 122-3; Vu le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants;