Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.
La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.
L'autorisation de défrichement devant être obtenue avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme dans un tel cas (article L.425-6 du code de l'urbanisme). […] à l'exclusion de certaines opérations, et sous réserve de dépasser certains seuils locaux fixés par arrêté préfectoral (articles L.341-1 et suivants du code forestier). […] L'article L.341-5 du code forestier prévoit par ailleurs que cette autorisation peut être refusée pour certains motifs tenant à la conservation des bois et forêts ou des massifs ou au maintien de la destination forestière des sols (défense du sol contre les érosions, […] dont les motifs de refus sont prévus par le seul article L. 341-5 du code forestier, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Gorbio la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Tholonet la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (…) ».
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Le Barp a accordé à M. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. ».
L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du Code forestier, […] sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros par mètre carré défriché ; Travaux en méconnaissance du PLU (art. […] L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, NATINF 4572/25031) : les articles AUi1 et AUi2 du règlement du PLU interdisaient l'ouverture d'une décharge et les dépôts de déchets, […] nous avions soutenu avec succès que les travaux réalisés de manière perlée depuis 2018 formaient une seule et unique entreprise de travaux toujours en cours à la date de la citation, de sorte que le délai de prescription sexennale n'avait pas commencé à courir. […] R. 341-9 du Code forestier (l'autorisation, délivrée le 25 décembre 2019, […]
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