Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales / Section 6 : Défrichement
Article L214-13 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Commentaires • 12
[…] En ce qui concerne enfin les opérations soumises à enquête publique qui relèvent des dispositions de l'article L. 214-13 du code forestier, c'est-à-dire les défrichements des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent à certaines collectivités et personnes morales ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis ( […]
Lire la suite…#8217;article L. 214-3 du code de l'environnement ; de dérogation à l'interdiction d‘atteinte à des espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 343-3 du code forestier ; d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. […] Sur la portée de la suspension Si l'article L. 521-1 du code de justice administrative autorise le juge des référés à suspendre seulement « certains » effets de la décision attaquée, il est cependant peu commun que le juge en module autant les effets, comme il le fait en l'espèce. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () – ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () ;/ Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; () / III. […]
Lire la suite…- Autorisation de défrichement·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Ouvrage·
- Centrale·
- Associations·
- Énergie solaire·
- Délai·
- Enclave·
- Litige
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, […] qui reste soumis aux dispositions du présent titre » et qu'aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Bâtiment·
- Plan·
- Construction·
- Règlement·
- Autorisation de défrichement·
- Arbre·
- Tiré·
- Justice administrative
3. Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 30 novembre 2023, n° 21MA04095
[…] Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique ». […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Tacite·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Autorisation de défrichement·
- Demande·
- Commune·
- Pièces·
- Délai·
- Tribunaux administratifs
[…] 9° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 10° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques ; 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; 17° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à I 'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes […] L. 6352-1 du code des transports ; 21° Les titres d'exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, ainsi que ceux prévus à l'article L. 134-3 du même code ;
Lire la suite…