Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : POLICE / CHAPITRE VI : Responsabilité
Article L2216-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage.S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage.
Commentaires • 38
Les maires installent et entretiennent les poteaux incendie dans les communes dont ils ont la charge, conséquence de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. […] l'article L. 2213-32 du CGCT confie au maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. […]
Dès lors, une carence ou un manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, […]
Lire la suite…[…] le représentant de l'Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l& […] #8217;article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] sur le territoire de la commune de Marseille, les missions de police municipale qui lui sont attribuées par les dispositions de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour les « fautes simples » éventuellement […] commises dans l'exercice de ces missions dans les conditions fixées par l'article L. 2216-2 du même code
Lire la suite…Décisions • 122
[…] 60-02-06-01 […] — le dysfonctionnement survenu du matériel de lutte contre l'incendie n'a pas constitué une faute au regard des articles article L. 2216-2 et L. 226-1 du CGCT. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités Territoriales (CGCT) « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]
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[…] 60-02-06-01 […] — l'article L. 114-1 du code des assurances ne peut lui être opposé ; […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article 2216-2 ;
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 18 novembre 2014, n° 2014001969
[…] 2. Elle prétend que, s'agissant de bassin d'eau pour la lutte anti- incendie, les consommations sont à la charge des mairies en application de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales,
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