Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit par la victime du dommage.S'il n'en a pas été ainsi, la commune demeure seule et définitivement responsable du dommage.
Les maires installent et entretiennent les poteaux incendie dans les communes dont ils ont la charge, conséquence de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, l'article L. 2213-32 du CGCT confie au maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. […] Dès lors, une carence ou un manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, […]
Lire la suite…[…] le représentant de l'Etat dans le département étant pour sa part compétent pour réprimer les autres atteintes à la tranquillité publique au sens des dispositions du 2° de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. […] Lorsque le préfet des Bouches-du-Rhône assure, sur le territoire de la commune de Marseille, […] la responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour les « fautes simples » éventuellement commises dans l'exercice de ces missions dans les conditions fixées par l'article L. 2216-2 du même code Ainsi selon le Tribunal administratif de Marseille « malgré plusieurs saisines de Mme A…depuis 2012, complétées par des
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ; qu'aux termes de l'article L. 2216-2 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que des dispositions du code des communes qu'il reprend : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que des dispositions de la loi du 7 janvier 1983 qu'il reprend : « les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, […]
[…] 60-02-06-01 […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article 2216-2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-2 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, […] font également valoir la faute d'un tiers, en l'occurrence la commune de Palasca sur le territoire de laquelle l'incendie a eu lieu ; qu'en vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le soin de prévenir et de combattre les incendie incombe dans chaque commune aux autorités municipales ;