Article L123-1-10 du Code de l'urbanisme
Article L123-1-9
Article L123-1-11

Entrée en vigueur le 9 août 2015

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme doit également, s'il y a lieu, être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés.

Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article.

Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 111-1-1 du présent code, le plan local d'urbanisme n'a pas à être compatible avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 9 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions12

1Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2013, n° 1202545Rejet

[…] dans le cadre de l'article L.123 -13 du code de l'urbanisme , […] qui sont d'ailleurs au nombre des servitudes d'utilité publique annexées au plan local d'urbanisme en application des articles L . 126- 1 du code de l'urbanisme H L . 562-4 du code de l'environnement, ne sont pas au nombre des documents mentionnés par l'article L. 123-1-10 du code de l'urbanisme , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2014, n° 13BX00735Annulation

[…] 54-01-07-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le plan local d'urbanisme doit également, s'il y a lieu, être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés. » ; […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 4 avril 2013, n° 1202546Rejet

[…] ; […] dans le cadre de l'article L.123 -13 du code de l'urbanisme , […] qui sont d'ailleurs au nombre des servitudes d'utilité publique annexées au plan local d'urbanisme en application des articles L . 126- 1 du code de l'urbanisme et L . 562-4 du code de l'environnement, ne sont pas au nombre des documents avec mentionnés par l'article L. 123-1-10 du code de l'urbanisme […]

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