Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010 - art. 1
Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 141-7 :
1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;
2° Les avis recueillis en application de l'article R. 141-8 ;
3° La délibération prévue par l'article R. 141-9 ;
4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.
[…] — sur la légalité externe : la désignation du commissaire enquêteur est contraire à l'article R.11-5 du code de l'expropriation et à l'article 9 du décret n°85-453 du 28 avril 1985, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, […] A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, […] l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. / Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. […] Y, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
[…] Vu l'ordonnance du 30 aout 2011 fixant la clôture d'instruction au 30 septembre 2011 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, […] l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10 » ; les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. […] sur la portion située entre XXX et la chapelle sépulcrale, sur 10 mètres de largeur et 130 mètres de longueur ; qu'en contrepartie de cet acte, M. […]